Mes questions ecrites
Une question écrite à l'Assemblée nationale est un outil permettant aux députés de poser des questions écrites à un membre du gouvernement. Ces questions peuvent porter sur n’importe quel sujet d’intérêt public, qu’il s’agisse de politiques publiques, de législation, de gestion des services publics ou d’autres domaines d'actualité. Elles sont soumises par écrit et reçoivent une réponse officielle dans un délai déterminé, généralement sous deux mois.
Les questions écrites permettent aux députés d’obtenir des informations sur des sujets importants, d’alerter le gouvernement sur des problématiques locales ou nationales, et d’assurer un suivi des actions publiques. C’est un moyen de contrôle parlementaire essentiel pour garantir la transparence et l’efficacité de l’action gouvernementale. De plus, elles offrent aux citoyens une visibilité sur les préoccupations des élus et les réponses apportées par les autorités compétentes.
Dans mon rôle de député, je m'engage à utiliser cet outil de manière proactive pour porter vos préoccupations et défendre nos intérêts collectifs à l'Assemblée nationale.
Les conditions d'attribution des visas aux citoyens libanais
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens libanais dans l'obtention de visas pour la France, malgré leurs liens familiaux sur le territoire français. Dans le contexte actuel de tensions et de crises au Liban, de nombreux Libanais cherchent à rejoindre temporairement ou durablement leurs proches en France afin de fuir des zones de conflit. Ces demandes de visas, souvent motivées par des raisons de survie, semblent néanmoins faire face à de nombreux blocages administratifs, laissant les familles dans l'incertitude et l'angoisse.
M. le député souhaite rappeler que la France a une tradition historique de soutien aux populations frappées par des crises humanitaires, en particulier au Liban, pays avec lequel elle entretient des relations privilégiées et de longue date, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son allocution télévisée. Dans ce contexte, il semble important de réévaluer les conditions d'attribution des visas aux citoyens libanais, notamment ceux ayant des liens familiaux en France, afin de faciliter le regroupement temporaire des familles et de répondre à cette situation d'urgence.
Il l'interroge donc sur la politique actuelle du Gouvernement concernant l'octroi de visas aux citoyens libanais dans un contexte de crise et sur les éventuelles mesures d'assouplissement prévues pour faciliter le regroupement familial et plus généralement la protection de ces personnes en situation de vulnérabilité.
Mes questions orales
Une question orale à l'Assemblée nationale est une démarche parlementaire par laquelle un député pose une question directement à un ministre en séance publique. Contrairement à une question écrite, qui reçoit une réponse écrite et officielle, la question orale donne lieu à une réponse en direct devant l'Assemblée, souvent suivie d'une prise de parole du député qui a posé la question.
Les questions orales sont un moyen pour les députés de solliciter l'attention des ministres sur des sujets urgents ou de grande importance. Elles peuvent concerner des problématiques nationales ou locales, des préoccupations sociétales ou des domaines spécifiques. Ce format permet également aux députés de mettre en lumière des enjeux importants en direct devant les autres membres de l’Assemblée et d’interpeller directement le gouvernement sur des sujets d’actualité.
Les questions orales sont un outil puissant de contrôle parlementaire et de dialogue entre les élus et les ministres. Elles assurent également un suivi public de l’action du gouvernement, en garantissant la transparence des réponses données en séance publique.
En tant que député, j’utilise ce moyen d’action pour faire entendre vos préoccupations, pour défendre nos priorités et pour assurer un suivi direct de l'action gouvernementale.
Prise en charge du relogement par les assurances en cas d'arrêté de péril
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée du Tourisme sur la situation alarmante des petits propriétaires face aux conséquences d'un arrêté de mise en sécurité pour cause de péril.
Le 13 janvier 2025, en pleine nuit, 143 personnes ont été contraintes d’évacuer leur logement à Montmorency (Val-d'Oise) en raison du risque imminent d’effondrement d’un parking. Pendant plusieurs jours, des habitants ont dû dormir dans un gymnase, des hôtels, chez des proches ou même dans leur voiture.
Le rapport de l'expert judiciaire a conclu que les résidents ne pourraient rentrer chez eux "avant nouvel ordre", et que les travaux de sécurisation prendraient plusieurs mois.
Conseiller municipal, M. le député a demandé au maire d'utiliser une part du budget du CCAS pour reloger temporairement les familles en difficulté. La municipalité a finalement accepté de débloquer un fonds de solidarité pour les sinistrés sans solution.
Si les locataires sont relogés par leur propriétaire, les propriétaires occupants sont totalement démunis. Ce problème s’est déjà posé en décembre 2023 à Sarcelles, où la municipalité avait dû intervenir face à une situation similaire.
Alors que la loi prévoit une indemnisation pour les catastrophes naturelles, inondations ou incendies, il est incompréhensible qu’un arrêté de mise en sécurité n’entraîne aucune obligation pour les assurances de couvrir le relogement des propriétaires évacués.
Ces derniers doivent faire face Ă des charges multiples (remboursement de prĂŞt, charges du logement, frais de location temporaire) sans aucun soutien institutionnel.
M. le député interroge donc M. le ministre sur l’absence d’une loi obligeant les assurances à couvrir le relogement des propriétaires dans ces situations. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend réformer la loi ou soutenir une initiative parlementaire en ce sens.